Permis de détention d’un animal

Juin 26, 2022 | ACTUALITES, animaux de la province de Luxembourg, Belgique

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Permis de détention d’un animal

Permis de détention d’un animal.

Une période d’adaptation prévue dans la mise en œuvre d’une réforme ambitieuse pour le bien-être animal sur proposition de la Ministre du Bien-être Animal Céline Tellier, et dans la lignée du Code du Bien-être animal approuvé par le Parlement wallon en 2018, le Gouvernement de Wallonie a adopté le 17 mars dernier de nouveaux moyens répressifs pour lutter contre la maltraitance animale. Ils entreront en vigueur ce 1er juillet 2022.

Dans ce cadre, la preuve du permis de détention d’un animal sera demandée à toute personne qui souhaiterait acheter ou adopter un animal de compagnie. La Ministre a présenté ce vendredi les modalités de mise en œuvre de cette réforme ambitieuse en compagnie de représentants de l’Union des Villes et Communes de Wallonie, de vétérinaires, d’acteurs de la protection animale et de la fédération des commerces COMEOS. Outil imaginé par le Parlement de Wallonie en 2018 dans le cadre du Code du Bien-être animal, et aujourd’hui concrètement mis en œuvre, le permis de détention d’un animal poursuit

un double objectif :

– Éviter les achats impulsifs, qui aboutissent trop souvent à des abandons, en imposant de facto une démarche de réflexion avant d’accueillir un animal.

– Mieux lutter contre les maltraitants récidivistes, en limitant leurs possibilités d’adoption ou d’acquisition.

Concrètement, à partir du 1er juillet 2022, tout particulier qui souhaiterait acheter ou adopter un animal de compagnie en se rendant chez un professionnel devra montrer un document prouvant qu’il n’a pas été déchu de son permis de détention. Ce document sera délivré sur simple demande par les administrations communales wallonnes.

Qui est concerné et pour quels types d’animaux ?

Le Code du Bien-être animal prévoit qu’un permis de détention est nécessaire pour la détention d’un animal. L’obligation de solliciter la preuve que l’acquéreur n’a pas été déchu de son permis concerne les animaux de compagnie. Toute acquisition d’un animal, par un particulier, chez un professionnel, est réputée concerner un animal de compagnie. Par animal de compagnie, on entend toutes les races de chiens, chats, chevaux dans le cadre d’un loisir, oiseaux, hamsters, souris, poissons, poules dans le cadre d’un loisir, tortues, reptiles et NAC, lapins, furets et chèvres.

Si par contre, l’acquisition de l’animal se fait à des fins purement économiques (ce qui implique que vous êtes par exemple inscrit.e à la Banque Carrefour de Entreprises), vous êtes exempt.e de présenter votre permis.

Qu’en est-il des personnes non domiciliées en Wallonie ?

Les personnes non domiciliées en Wallonie mais qui souhaiteraient acheter ou adopter un animal dans la Région devront s’adresser au Service Public de Wallonie pour recevoir ce document. Plus précisément, un courrier sera envoyé à l’adresse [email protected] (active dès le 1er juillet) ou au Service Public de Wallonie, Ressources Naturelles, Environnement. La demande sera adressée par courrier à la Directrice Générale du Service Public de Wallonie Ressources Naturelles, Environnement, Agriculture, Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes. La demande contiendra :

Le nom et prénom du demandeur ;

Le numéro de registre national du demandeur ;

L’adresse du domicile du demandeur.

L’extrait sera alors délivré dans un délai maximum de deux semaines.

Période d’adaptation

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2022. Afin de faciliter la mise en œuvre de cette disposition pour les citoyens, les communes, les commerces, les refuges et les élevages d’animaux de compagnie, une période d’adaptation sera de rigueur entre le 1er juillet et le 30 septembre 2022. Durant cette période, si une personne se présente sans le permis demandé, elle pourra néanmoins acquérir l’animal aux conditions suivantes :

– Pour l’acquéreur : transmission au commerce, refuge, élevage pour animaux de compagnie de l’extrait administratif a posteriori, et au plus tard le 1er octobre 2022 ;

– Pour le refuge, commerce ou élevage d’animaux de compagnie : devoir d’information sur l’obligation de transmission de l’extrait, et renvoi vers l’information officielle de la Région wallonne accessible via ce lien :

http://bienetreanimal.wallonie.be/news/animal-de-compagnie–permis-de-detention-interdiction-de-detention-et

Cette période d’adaptation permettra également d’analyser les retours de terrain consécutifs à la mise en œuvre de cette réforme ambitieuse, pour affiner si besoin les modalités pratiques.

Céline Tellier, Ministre wallonne du Bien-être animal : « Via cette démarche à effectuer, nous souhaitons que tous les candidats à l’achat ou à l’adoption d’un animal de compagnie puissent prendre le temps de la réflexion avant de se lancer dans l’aventure. On n’achète pas un chien, un lapin ou un poisson comme on achète un t-shirt ! Par ailleurs, vérifier que le candidat acquéreur n’a pas été condamné pour maltraitance animale permettra de lutter contre les récidives et d’éviter de nouvelles souffrances intolérables pour les animaux ».

Sébastien de Jonge, Président de l’Union Wallonne pour la Protection Animale et Directeur du refuge Sans Collier : « Ce dispositif constitue une avancée majeure dans la Lutte contre les acquisitions impulsives et un progrès sociétal indéniable. Il représente aussi une réponse adaptée, nécessaire et attendue face à la situation des refuges wallons, qui doivent faire face chaque année à plus de 25.000 prises en charge d’animaux.”

Permis de détention d’un animal

Murielle Dekinder, secrétaire-générale du C.N.P.A, Conseil National de la Protection Animale : « Le permis est une bonne chose, en particulier pour les petits animaux, car il limitera les achats impulsifs dans les animaleries qui vendent des poissons, lapins, cobayes. Ces animaux sont ensuite négligés ou abandonnés, et se retrouvent dans les refuges en fin de course »

Olivier Hoens, représentant de l’Union Professionnelle Vétérinaire : «« L’Union Professionnelle Vétérinaire accueille très positivement la décision de Madame Céline Tellier de mettre fin aux adoptions d’animaux par des personnes déchues du droit de détenir un animal. Ces individus ont démontré à suffisance leur défaut d’empathie vis-à-vis de leurs compagnons. »

Dominique Michel, CEO de COMEOS : « À partir du 1 er juillet, nos animaleries en Wallonie auront une très grande responsabilité. Au cours des premiers mois, notre personnel devra informer les clients et enregistrer les permis de détention. Au cours de cette phase de mise en œuvre, nous devrons procéder à une évaluation minutieuse et collaborer avec le Gouvernement pour parvenir à la création d’un système applicable dans la pratique. C’est nécessaire pour tout le monde, y compris les animaux de compagnie pour lesquels nous faisons cela. »

Arnaud Ransy, représentant de l’Union des Villes et Communes de Wallonie : « La nécessité d’obtenir un extrait de fichier central pour l’acquisition d’un animal rend effective la notion de permis de détention d’un animal. Néanmoins, elle constitue une charge administrative supplémentaire pour les communes et il conviendra de les outiller rapidement afin que la procédure de délivrance soit la plus rapide et fiable possible, voire de les en décharger à terme en s’appuyant sur les nouvelles technologies. »

Période d’adaptation pour le Permis de détention d’un animal

« Tout changement demande un temps d’adaptation, c’est normal, ajoute Céline Tellier. Il y aura une période d’adaptation durant laquelle nous ferons preuve de souplesse. Nous voulons que cette mesure soit applicable de la manière la plus confortable possible pour tous les acteurs de terrain. Concrètement, du 1 er juillet au 30 septembre 2022, une régularisation après l’achat / l’adoption de l’animal sera possible. Une période de tolérance sera aussi instaurée concernant les contrôles. Nous voulons avant tout assurer la praticabilité de la mesure. Cela passe en premier lieu par une information la plus complète possible et l’instauration de nouvelles habitudes pour toutes et tous. Nous profiterons de cette période d’adaptation pour évaluer, avec les secteurs concernés, et adapter si nécessaire, les modalités pratiques de la réforme afin que celle-ci soit bien comprise et suivie sur le terrain ».

Toutes les informations pratiques ainsi qu’une FAQ (foire aux questions) sont disponibles sur le portail du bien-être animal de la Wallonie :

Site internet du bien-être animal