Conditions légale pour la vente de feux d’artifice
Règlementation sur les Feux d’artifice
CLASSIFICATION DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT:
Groupe K1: Masse de matière active inférieure ou égale à 3g pour les pétards, 50g pour les cierges magiques, 10g pour les autres artifices. Pas de projections perforantes à plus de 0,5 m. Les artifices K1 ne doivent pas être confondus avec des jouets ou des produits alimentaires. Ces produits sont soumis à un agrément technique, et le marquage obligatoire doit indiquer : La désignation générique de l’artifice La désignation commerciale Le groupe de classement Le numéro d’agrément Les précautions d’emploi à respecter.
Groupe K2: Masse de matière active inférieure ou égale à 10 g pour les pétards, 100 g pour les autres artifices. Calibre des bombes inférieur ou égal à 65 mm. Altitude de fonctionnement des bombes et fusées supérieure ou égale à 12m. Vente aux mineurs interdite. Ces produits sont soumis à un agrément technique, et le marquage obligatoire doit indiquer : la désignation générique de l’artifice La désignation commerciale Le groupe de classement La mention : “vente aux mineurs interdite” Le numéro d’agrément La mise en œuvre doit être effectuée conformément à la notice d’emploi.
Groupe K3: Masse de matière active inférieure ou égale à 45 g pour la charge sonore des marrons d’air et 500 g pour les autres artifices. Calibre inférieur ou égal à 50 mm pour les marrons d’air et 105 mm pour les autres artifices. Altitude de fonctionnement des bombes et fusées supérieure ou égale à 20 m. Vente aux mineurs interdite. Ces produits sont soumis à un agrément technique, et le marquage obligatoire doit indiquer : La désignation générique de l’artifice La désignation commerciale Le groupe de classement La mention : “vente aux mineurs interdite” Le numéro d’agrément La mise en œuvre doit être effectuée conformément à la notice d’emploi.
Groupe K4: Masse de matière active supérieure à 500 g pour les pièces d’artifice. Calibre supérieur à 50 mm pour les marrons d’air et 105 mm pour les autres artifices. Un feu d’artifice est également classé en catégorie “K4” s’il contient au total plus de 35 kg de matière active. Le tir d’un feu d’artifice dans cette catégorie nécessite la présence d’au moins un artificier possédant un certificat K4 sur le site de tir. L’organisateur d’un spectacle pyrotechnique en catégorie “K4” doit en faire la déclaration au préalable au Préfet quinze jours au moins avant la date prévue. Ces produits ne sont pas soumis à un agrément technique, mais le marquage obligatoire doit indiquer : La désignation générique de l’artifice La désignation commerciale Le groupe de classement La mention : “vente aux mineurs interdite” Le numéro d’agrément Vente et mise en œuvre soumises aux dispositions des articles 12 à 16 du décret n° 90-897 du 01/10/90 portant sur la réglementation des artifices de divertissement.
LEGISLATION sur les feux d’artifices :
– Décret 2009-1663 du 29 décembre 2009 relatif aux artifices de divertissement du groupe k2 et k3 destinés à être lancés par un mortier.modifiant le décret du 1er octobre 1990.
– Décret 90.897, mise à jour avec le décret 99-766 : tous les artifices sont soumis à un agrément technique pour lequel les essais doivent être réalisés par un laboratoire habilité par le Ministère de l’Industrie. –Décret 99-766 du 1er septembre 1999 qui modifie le décret du 1er octobre 1990 et instaure l’obligation d’agrémenter tous les produits pyrotechniques quelle qu’en soit la classe.
– Arrêté du 24 février 1994 qui aborde le classement des produits. – Arrêté du 25 mars 1992 qui est relatif aux conditions de stockage momentané des produits pyrotechniques. – Arrêté du 27 décembre 1990 qui concerne la classification des personnes habilitées à mettre en œuvre des artifices de groupe K4. – Décret 90-897 du 1er octobre 1990 qui permet le classement et l’agrément des produits pyrotechniques. – Circulaire n° 86165 du 28 avril 1986, le 1er texte concernant la mise en œuvre d’un feu d’artifice. – Arrêté du 12/12/1994 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses par route. J.O. du 27/12/1994 et document administratif N° 0113 du même jour. – Le lieu de stockage ne peut en aucun cas servir à la préparation et au montage du feu d’artifice. – Si le feu comporte le tir d’artifices de classe K4 ou comprenant au total plus de 35 kg de matière explosive, une déclaration à la Préfecture du Département 15 jours avant la date du tir est obligatoire. Cette déclaration doit décrire les conditions d’exécution, notamment le lieu, la date,
l’horaire du tir, le nom de la personne qui dirige l’exécution du feu, les dispositions destinées à limiter les risques pour le public et le voisinage avec l’obligation d’établir un schéma de mise en œuvre,les numéros d’agréments avec les distances de sécurité, une copie du certificat de qualification K4 et une attestation d’assurance de l’artificier ou de la société par laquelle il est employé.
– Un feu d’artifice contenant uniquement des produits K1, K2 ou K3 et dont la quantité de matière active est inférieure à 35 kg : > Avertir les pompiers de la date et du lieu de tir. > Demander l’autorisation à la mairie > Si le tir se fait sur un lieu privé : demander l’autorisation au propriétaire du terrain.
– Un feu d’artifice contenant au minimum un produit K4 ou plus de 35 kg de matière active : > Déclaration au moins 15 jours avant à la préfecture du département > Avertir les pompiers de la date et du lieu de tir.
Retrouvez tous les textes officiels sur le site www.legifrance.gouv.fr.
Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs
0 commentaires