Inondations : rappel des procédures pour se défaire de son véhicule hors d’usage

Les inondations ont endommagé de nombreux véhicules, dont certains sont devenus totalement hors d’usage. La Ministre wallonne de l’Environnement, Céline Tellier, rappelle aux citoyens et aux communes les règles en vigueur pour gérer ces types de déchets.

Pour la Ministre Tellier : « Un véhicule hors d’usage est considéré comme un déchet dangereux car il contient une série de liquides et composants dangereux, comme par exemple : le carburant, différentes huiles, le liquide de refroidissement, la batterie, le filtre à huile… Une gestion adéquate par des professionnels autorisés est donc essentielle. Un centre agréé fournira un certificat de destruction aux propriétaires et permettra de recycler et traiter le véhicule selon les normes légales. »

Un véhicule est considéré comme hors d’usage lorsqu’il ne peut plus être utilisé conformément à sa destination initiale, notamment lorsque son état technique ne lui permet plus de circuler sur la voie publique. Dans ce cas, pour se défaire d’un véhicule hors d’usage en vue de son recyclage, le propriétaire doit le remettre à une installation autorisée. Ceci est une obligation légale puisque l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaure une obligation de reprise de certains déchets, dont les véhicules hors d’usage. Dans ce cadre, la convention environnementale qui lie la Région et les secteurs concernés a été renouvelée en février 2021, afin notamment de définir les modalités de collecte et de recyclage des véhicules hors d’usage.

Concrètement, le véhicule hors d’usage peut être remis sans frais par le détenteur auprès d’un Centre agréé de dépollution automobile. Le véhicule doit être complet et libre de tout autre type de déchet.

La liste des 37 centres autorisés en Wallonie pour la dépollution et le démantèlement des véhicules hors d’usage est disponible sur Liste centres dépollution VHU-16-06-21 (wallonie.be). Une liste plus complète, reprenant également les installations autorisées en Flandre et à Bruxelles est disponible sur www.febelauto.be. Le centre de dépollution autorisé remet un certificat de destruction reprenant le numéro de châssis du véhicule.  Ce certificat est à garder précieusement car il est la preuve que le véhicule a été remis à la filière légale.

Exportation et vente à des opérateurs non agréés interdite

L’exportation des véhicules hors d’usage ou la vente privée de l’épave est parfois une solution proposée aux propriétaires, par des personnes peu scrupuleuses et non autorisées ! En effet, l’exportation de déchet dangereux requiert, entre autres formalités, de solliciter préalablement le consentement explicite des autorités compétentes du pays de départ et du pays de destination. Exporter sans accord préalable contrevient aux dispositions du règlement européen relatif aux transferts de déchets et de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination. A ce jour, l’autorité compétente wallonne n’a donné aucun consentement à l’exportation de véhicule hors d’usage non dépollués. Cette exportation n’est donc pas règlementaire. Des informations relatives à cette procédure peuvent être obtenus auprès du Département du Sol et des déchets du SPW ARNE.

La vente de véhicules hors d’usage à des opérateurs non agréés constitue donc une opération totalement illégale et répréhensible, car le véhicule hors d’usage doit faire l’objet d’une dépollution contrôlée avant tout démantèlement.

Par ailleurs, en cas d’enlèvement du véhicule hors d’usage par la Police ou un service de dépannage commandité par la Commune, un document de prise en charge doit être remis au propriétaire du véhicule.

Une dépollution pour protéger l’environnement et la santé humaine.

Le traitement des véhicules hors d’usage est soumis à des règles strictes, afin d’assurer la protection de l’environnement et de la santé humaine. La première étape dans le traitement de ces véhicules est sa dépollution. Celle-ci consiste à enlever tous les liquides et composants dangereux ainsi que les pneus. Les différents déchets récupérés sont ensuite envoyés vers des filières de recyclage adéquates.

Le véhicule dépollué, libéré de ses principaux composants dangereux, est ensuite envoyé vers une installation de broyage. Les différents composants issus du broyage sont alors triés en fonction de leur nature (métaux, plastiques, textiles…) et  envoyés vers des filières de recyclage spécifiques. Au final, les véhicules hors d’usage sont recyclés à plus de 97 % lorsque les opérations sont effectuées dans les règles de l’art.

L’organisme de gestion de l’obligation de reprise Febelauto centralise, pour la Belgique, toutes les informations relatives au traitement des véhicules hors d’usage. Ces données permettent de calculer annuellement le taux de recyclage atteint pour les véhicules hors d’usage.

Pour ce faire, Febelauto a mis à disposition de tous les centres autorisés un logiciel permettant l’encodage de toutes les données, dont notamment le numéro de châssis de chaque véhicule traité. Ce système assure un lien automatique avec la DIV. Ainsi, chaque véhicule traité par un centre autorisé est radié du répertoire des véhicules, ce qui permet d’assurer sa traçabilité au départ du centre.

Le logiciel mis en place par Febelauto permet également aux centres autorisés de délivrer, au détenteur de la voiture un certificat de destruction, tel qu’imposé par l’Europe. Ce certificat de destruction est essentiel. Il constitue une preuve que le véhicule a été traité selon les normes légales. Seuls les centres autorisés peuvent délivrer ces certificats de destruction. Sans cette preuve, le détenteur du véhicule hors d’usage contribue à maintenir l’existence de filières illégales de collecte et de traitement de véhicules hors d’usage, au détriment de la qualité de son environnement et in fine de sa santé.  

A côté de ces aspects environnementaux et sanitaires,  les opérateurs que sont les centres agrées sont également pourvoyeurs officiels de pièce de réemploi pour la filière automobile. Ne pas remettre ces véhicules hors d’usage dans la filière légale, c’est également se priver de la possibilité de trouver des pièces de rechange à un coût intéressant.

Nombre de centres peuvent venir chercher les VHU sur place et ce déplacement n’est pas « payant » mais vient en « soustraction » du prix payé par le centre pour l’épave. Il convient que le propriétaire se renseigne sur les modalités d’enlèvement auprès du centre choisi. Pour plus d’informations concernant le recyclage des voitures et le certificat de destruction, consultez le site internet de Febelauto ou contactez-les au 02 681 08 84 – [email protected]