La Province de Luxembourg s’engage pour une forêt plus durable !

Sur proposition de Marie-Eve HANNARD, Députée provinciale en charge des Ressources naturelles, le Conseil provincial, réuni ce vendredi 31 mai, a approuvé la modification du règlement relatif à la prime provinciale aux plantations forestières privées.

En 2013, le Conseil avait décidé de lancer une prime à la replantation forestière privée afin d’assurer l’approvisionnement en matière première du secteur de la transformation du bois, secteur majeur pour son économie. En 2016, le Gouvernement wallon décidait de soutenir cette démarche en la cofinançant pour moitié.

Aujourd’hui, la problématique inquiétante des changements climatiques et de leurs impacts sur nos forêts, telle la crise du scolyte, incite le Conseil à proposer une adaptation du règlement pris en 2013.

En effet, de nombreux scientifiques pointent du doigt l’absolue nécessité d’adapter les pratiques sylvicoles actuelles afin de tendre vers une forêt plus résiliente et résistante : mélange d’essences, sélection très stricte en fonction du contexte pédoclimatique, variété génétique, régénération naturelle, … telles sont les pratiques aujourd’hui désignées comme les clés de la forêt de demain qui gagnera de la sorte en stabilité et en vigueur.

Concrètement, voici les dispositions proposées :

• Octroi d’une subvention de 750 euros par hectare planté avec obligation de compter au minimum trois essences différentes au sein de la plantation considérée. Chacune de ces essences doit représenter au moins 15 % du nombre total de pieds plantés.
• Majoration de la prime de 200 euros en cas de recours aux services d’un expert forestier pour la mise en place d’un plan de régénération naturelle.
• Suppression de l’obligation, pour le demandeur, de résider en province de Luxembourg, la condition étant bien entendu que la parcelle soit située sur le territoire provincial.
• Modification du délai autorisé avant de réintroduire une nouvelle demande de prime : on passe de trois à deux ans.
• Modification de la surface prise en considération : le maximum passe de trois à cinq hectares.

Ainsi renforcée, la forêt conservera sa productivité dans le temps, garantissant un approvisionnement pérenne des entreprises du secteur de la transformation.

 

 

Règlement provincial relatif à la prime provinciale et régionale aux plantations forestières privées

 

Article 1^er :

Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, la Province de Luxembourg peut accorder aux propriétaires forestiers privés et aux personnes morales de droit privé (groupement forestier) pour des propriétés situées en province de Luxembourg, des subventions pour l’exécution de travaux de renouvellement des peuplements en zone forestière.

Article 2 :

Les coûts pris en considération concerneront :

• L’achat de plants, le transport et la mise en jauge,
• La plantation,
• La protection contre les dégâts de gibier,
• Le cas échéant, les prestations d’un expert forestier (en cas de régénération naturelle).

Article 3 :

La subvention est fixée :

• A 750 € par hectare planté.
• Avec un bonus forfaitaire unique de 200 € pour le propriétaire qui, outre son projet de plantation, se fera accompagner par un expert forestier pour la mise en place d’un plan de régénération naturelle sur la même parcelle (article 4.9).

Article 4 :

La subvention sera accordée moyennant le respect des conditions suivantes :

1. Il ne peut être introduit qu’une seule demande par personne et par propriété.  Chacun des copropriétaires en indivision est également repris, individuellement, comme personne.

1. Un délai de 2 ans, débutant à la date à laquelle le Collège provincial a donné son accord de principe sur une demande, devra être respecté avant de réintroduire une nouvelle demande.

1. Un propriétaire peut bénéficier à plusieurs reprises de la prime, mais le total subsidié par propriétaire ne peut excéder 5 hectares.

1. La prime porte sur une surface minimale de 40 ares d’un seul tenant et ne pourra pas dépasser 5 hectares au total.

1. Toute plantation doit comprendre au minimum trois essences différentes.  Chacune de ces essences doit représenter au moins 15 % du nombre total de pieds plantés.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter les services publics suivants :

• Ressources Naturelles Développement : 084/32 08 42
• Cellule d’Appui à la Petite Forêt Privée : 084/46 03 43

1. Les subsides ne seront accordés que pour des essences installées en station (Cfr. le « Fichier écologique des essences » sur : http://www.fichierecologique.be).

1. Les plants seront de provenance recommandable (Cfr. le « Dictionnaire des provenances recommandables » sur : http://www.environnement.wallonie.be/orvert/docs/Dictionnaire_prov_reco.pdf).

1. La densité de plantation sera supérieure ou égale à 1.000 pieds par hectare et ne dépassera pas 2.500 pieds par hectare.

1. Un bonus forfaitaire de 200 € sera attribué au propriétaire qui, en plus de son projet de plantation (Cfr. 4.5), se fera accompagner par un expert forestier pour favoriser la régénération naturelle sur cette même parcelle, quelle que soit la superficie concernée par la régénération.  L’expert forestier devra lui fournir un plan de gestion reprenant au minimum les rubriques suivantes :

• Description de la parcelle actuelle (conditions pédoclimatiques, végétation indicatrice, régénération actuelle, présence de semenciers, ect.).
• Projet de régénération (objectifs du propriétaire).
• Les travaux planifiés sur 24 ans pour gérer cette régénération et atteindre les objectifs du propriétaire.

Le bonus ne sera accordé qu’une seule et unique fois par propriétaire.

Les experts auxquels le propriétaire s’adressera doivent être membre de la Fédération Nationale des Experts Forestiers asbl (liste sur http://www.experts-forestiers.be/liste.pdf).

Article 5 :

La procédure sera la suivante :

La demande doit être adressée à l’organisme désigné par le Collège provincial : Ressources Naturelles Développement, en abrégé RND asbl, rue de la Fontaine 17 C à 6900 MARLOIE.

RND transmettra au requérant le formulaire nécessaire à l’établissement du dossier.

Le dossier complet (formulaire de demande de prime, extrait de matrice cadastrale, chemins d’accès et plans) doit être réceptionné par RND avant le début des travaux.  RND instruira la demande dans un délai de trois mois à compter la date de réception du dossier complet.  Elle pourra faire l’objet d’une demande de renseignements complémentaires ou d’une visite de terrain par RND.

Le Collège provincial de Luxembourg, place Léopold 1 à 6700 ARLON statuera ensuite sur le dossier.  Le requérant recevra des autorités provinciales une notification « demande acceptée » ou « demande refusée ».

Tout refus sera motivé.

Article 6 :

La liquidation de la subvention par la Province se fera après l’achèvement des travaux sur présentation à RND des factures d’achat des plants ou des factures des travaux (protection, mise en jauge, plantation, …) acquittées, accompagnées des certificats d’origine et le cas échéant, de la facture de l’expert forestier accompagnée obligatoirement d’une copie du document élaboré par l’expert forestier dans lequel il détaille les éléments repris dans l’article 4.9, et après contrôle par RND.

Article 7 :

Toute demande de liquidation de la subvention qui ne sera pas introduite au plus tard pour le 15 novembre de l’année suivant celle au cours de laquelle le Collège provincial a donné son accord de principe, sera forclose.

Article 8 :

Les subventions devront être remboursées intégralement s’il s’avérait que les conditions d’allocations prévues n’ont pas été respectées ou si ces subventions ont été accordées sur base de renseignements inexacts.

Article 9 :

Le présent règlement sortira ses effets au 1^er juin 2019 et sera d’application pour un an.